Article rédigé avec la précieuse collaboration de Karine Lhomy, avocate au barreau de Pau, et Emmanuel Jimenez, médecin-conseil expert et Co-président de la Commission Communication de la FFAMCE, médecin à Toulouse.

Lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une maladie et qu’elle subit des dommages corporels, l’expertise médicale est une étape essentielle pour déterminer l’étendue de ses préjudices et permettre leur indemnisation en fonction du contrat. Dans la majorité des situations, une expertise médicale amiable est d’abord mise en place avec le service médical de l’assureur. Mais lorsque cette démarche n’aboutit pas, un autre recours est possible : l’expertise médicale judiciaire. Cette dernière intervient dans le cadre d’une procédure devant un juge et peut avoir des conséquences déterminantes pour l’indemnisation de la victime.

A noter :
● Pour les médecins : le dommage corporel désigne la lésion, la blessure du corps, de toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Le dommage est un fait objectif, constaté médicalement.
● Pour les juristes : le préjudice corporel recouvre toutes les conséquences qui découlent du dommage subi et doit être juridiquement réparé.

Pourquoi demander une expertise judiciaire ?

L’expertise médicale amiable peut échouer pour différentes raisons. La victime peut, par exemple, refuser de se soumettre à l’expertise proposée par l’assurance. Son avocat peut également contester le choix du médecin missionné par la compagnie d’assurance. L’expertise peut aussi être bloquée parce que certaines pièces médicales ou administratives sont manquantes. Enfin, il arrive que la victime ou son avocat conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable et refuse la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

Selon les professionnels interrogés, les deux dernières situations représentent la grande majorité des demandes d’expertises judiciaires.

Lorsque le désaccord persiste, la victime peut donc saisir la justice afin qu’un expert médical judiciaire soit désigné.

Il ne s’agit pas simplement de « refaire » l’expertise médicale amiable. L’expertise judiciaire obéit à des règles précises et intervient dans un cadre contradictoire : chaque partie doit pouvoir faire valoir son point de vue et prendre connaissance des éléments présentés par l’autre partie. Il est donc nécessaire de les transmettre à toutes les parties au préalable à l’examen.

Une procédure plus longue et plus encadrée

Avant de s’engager dans cette démarche, la victime et son avocat doivent bien mesurer ce qu’implique une expertise médicale judiciaire. La procédure peut être plus longue. Plusieurs professionnels sont amenés à intervenir : avocat de la victime, avocat de l’assureur, médecin conseil de la victime, médecin conseil de l’assurance et, surtout, médecin expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure. C’est ce dernier qui conduit l’expertise judiciaire et rédige le rapport final destiné à la justice.

Comme le souligne Maître Karine Lhomy : « Tout comme le binôme médecin expert/avocat, il est très important de bien collaborer avec les autres parties prenantes de l’expertise : le médecin expert judiciaire ainsi que le gestionnaire et l’inspecteur régleur de la compagnie d’assurance. » Au-delà d’une entente cordiale entre professionnels, bien collaborer signifie partager un langage commun permettant de saisir toutes les subtilités du dossier, via le rapport d’expertise. L’objectif est que tous les acteurs puissent comprendre précisément la situation de la victime et les conséquences de son dommage.

Le rapport d’expertise médicale : la pièce maîtresse du dossier

Pour le grand public, le rapport d’expertise médicale peut sembler très technique. Pourtant, il joue un rôle central dans l’évaluation du dommage corporel. Il permet notamment de décrire les faits déclarés et le parcours de santé, les examens réalisés, les diagnostics, les soins reçus, les éventuelles séquelles persistantes, leurs conséquences dans la vie quotidienne, personnelle et professionnelle de la victime.
Le rapport d’expertise médicale judiciaire comporte généralement plusieurs grandes étapes :

• L’identité de la victime : le rapport commence par identifier précisément la personne victime (état civil et éléments nécessaires à son identification)
• Sa situation avant l’accident : l’expert s’intéresse à la vie de la victime avant le dommage (situation familiale et personnelle, activité professionnelle, conditions de logement, autonomie, loisirs, …)
  Pourquoi ? Parce que pour mesurer les conséquences d’un accident, il faut pouvoir comparer la situation avant et après l’accident.
• Le récit de l’accident : la victime raconte elle-même ce qu’il s’est passé, lorsque ses souvenirs le permettent. Ce récit permet à l’expert de comprendre les circonstances de l’événement, le vécu de la victime et son déroulement.
• Le parcours de soins : le rapport retrace ensuite l’ensemble de son parcours médical (hospitalisation, examens, interventions chirurgicales, traitements, rééducation fonctionnelle, consultations spécialisées, et évolution de l’état de santé). C’est ici que l’importance des pièces médicales et médico-administratives prend tout son sens. Chaque document peut permettre de mieux comprendre l’évolution de la situation et d’objectiver les lésions et séquelles.
• Les doléances de la victime : elles correspondent, dans le langage médico-légal, à ce que la victime décrit comme ses difficultés, douleurs, limitations fonctionnelles et souffrances physiques et psychologiques depuis l’accident. Elles peuvent être recueillies de différentes manières (à l’oral, à l’écrit, en réponse à des questions précises). Cette étape est essentielle : la victime doit pouvoir expliquer concrètement ce que son accident a changé dans sa vie quotidienne.
• L’examen médical : l’expert médical judiciaire examine la victime et évalue son état de santé. Il peut également échanger avec les médecins-conseils qui assistent les différentes parties. L’objectif est que chacun puisse présenter ses observations et ses arguments dans le respect du principe du contradictoire*.
  *En droit, le contradictoire désigne une procédure ou un débat contradictoire où chaque partie peut prendre connaissance des pièces du dossier de l’autre et y répondre avant qu’une décision ou proposition ne soit prise.
• La description et l’évolution des séquelles : l’expert reprend ensuite les principaux éléments du dossier et décrit l’évolution de l’état de la victime dans le temps. Il cherche notamment à établir un lien entre l’accident ou la maladie et les séquelles constatées.
• La discussion médico-légale : cette partie est souvent la plus délicate. Comme le souligne Maître Lhomy, la discussion médico-légale constitue « le point peut-être le plus difficile à comprendre pour les parties prenantes qui ne sont pas médecins ». Concrètement, l’expert analyse les éléments médicaux recueillis auprès de la victime et explique ce qui peut être attribué à l’accident ou à la maladie, quelles sont les séquelles imputables, leur évolution et conséquences. L’explication de l’imputabilité des séquelles à l’événement va déclaré pour une éventuelle prise en charge est importante.
• L’évaluation des préjudices : enfin, l’expert évalue les différents postes de préjudices selon les règles médico-légales applicables et la mission reçue. Cette évaluation permet ensuite au juge et aux parties de disposer d’une base médico-légale pour apprécier l’indemnisation de la victime.

Pourquoi est-il important de bien préparer l’expertise médicale ?

Une expertise médicale judiciaire est technique et ne se prépare pas au dernier moment. Un dossier incomplet peut avoir des conséquences importantes sur l’évaluation du dommage corporel imputable aux faits. Si certains documents médicaux ou administratifs manquent, si un examen nécessaire n’a pas été réalisé ou refusé, si certaines difficultés rencontrées par la victime ne sont pas suffisamment documentées, l’expert ne pourra pas nécessairement les prendre en compte. Le juge, lui aussi, statue à partir des éléments qui lui sont soumis.

Maître Lhomy a notamment rencontré des situations dans lesquelles les avocats des victimes n’avaient pas transmis toutes les pièces nécessaires ou n’avaient pas demandé certains examens médicaux permettant de mettre en évidence les séquelles liées à l’accident. Ce qui n’est pas documenté risque de ne pas être évalué.

Et cela peut avoir une conséquence très concrète : une indemnisation inférieure à celle à laquelle la victime pourrait prétendre, voire un refus d’indemnisation pour certaines garanties ou postes de préjudice.

Une consolidation ne doit pas être prononcée trop tôt

La question de la consolidation est également fondamentale. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme suffisamment stabilisé pour permettre d’évaluer durablement ses séquelles, même si elle est encore en soins.

Mais si l’expert conclut à une consolidation alors que la victime est toujours engagée dans un parcours de soins important, certaines conséquences de l’accident peuvent être insuffisamment prises en compte. Maître Lhomy cite ainsi le cas d’une victime d’un accident à vélo dont le rapport d’expertise judiciaire avait conclu à la consolidation alors que son parcours de soins n’était pas terminé.

Une expertise réalisée trop tôt ou sur la base d’un dossier incomplet peut donc fragiliser l’évaluation du dommage corporel.

Le rapport peut servir… ou desservir la victime

Il faut garder à l’esprit une réalité simple : l’expert ne peut évaluer que ce qu’il connaît et ce qui est médicalement objectivé. Le rapport d’expertise médicale devient une pièce de référence pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la préparation du dossier est déterminante. Apporter les comptes rendus médicaux les plus récents ne suffit pas. L’expert doit pouvoir retracer l’histoire du dommage : l’état initial, les soins, les traitements, les difficultés rencontrées, l’évolution des lésions et leurs conséquences concrètes sur la vie de la victime. Chaque élément peut compter. Si nécessaire, il faut également documenter un éventuel état antérieur médico-chirurgical si celui-ci interfère avec le dommage initial.

L’importance d’un accompagnement spécialisé

Une expertise médicale judiciaire est donc bien plus qu’un simple rendez-vous avec un médecin spécialiste. C’est un moment clé de la procédure d’indemnisation, au cours duquel la situation médicale de la victime va être analysée, discutée et retranscrite dans un rapport utilisable par le juge. Ce rapport pourra lui servir pour faire valoir ses droits, y compris pour d’autres démarches.

La victime a donc tout intérêt à préparer cette étape avec soin et à être accompagnée par des professionnels expérimentés à l’évaluation du dommage corporel. Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra notamment coordonner les échanges avec les différents intervenants et veiller à ce que les éléments utiles au dossier soient réunis et présentés.

Le médecin-conseil de la victime peut, de son côté, l’accompagner sur la partie médicale et technique, et dialoguer avec l’expert judiciaire.

À retenir

Une expertise médicale judiciaire bien préparée, c’est avant tout une victime dont l’histoire, les séquelles et les besoins sont correctement documentés.

Plus le dossier est complet, précis et compréhensible, plus les différents professionnels disposent des éléments nécessaires pour apprécier la réalité du dommage corporel.

N’oublions pas que derrière un rapport d’expertise, il n’y a pas seulement des chiffres, des termes médicaux et des postes de préjudices. Il y a une personne, une vie avant l’accident, une vie après l’accident et un besoin d’être accompagné et indemnisé au plus juste pour les conséquences qu’elle subit.