La FFAMCE est une fédération professionnelle officielle dont les membres organisent, réalisent et vous informent sur les expertises médicales de victime de dommage corporel ou de maladie. La fédération forme et accompagne ses adhérents, plus de 600 médecins conseils experts, spécialistes en évaluation du dommage corporel, répartis dans toutes les régions de France. Ils sont au service des victimes pour établir l’évaluation médicale la plus objective et indépendante, puis partager leurs conclusions médico-techniques avec les médecins conseils d’assureurs qui les missionnent. 

Le médecin conseil expert est le chef d’orchestre de votre expertise. A ce titre, il a besoin de tous les documents que vous avez pu récolter au cours de vos différents rendez-vous médicaux, incluant en particulier vos prescriptions, vos résultats de consultation et d’examens, divers certificats et justificatifs en rapport avec la maladie ou l’accident concerné. Un dossier complet, ordonné et préparé chronologiquement est essentiel pour que l’expert puisse analyser au mieux votre situation médicale. Le médecin vous demandera parfois de lui adresser les documents avant la date d’examen médical, garantie que votre dossier sera traité avec les précautions utiles.

Les délais sont aléatoires, il est difficile de vous donner une réponse précise. Selon le dommage subi et le cadre juridique dans lequel l’expertise médicale a été organisée, vous serez informé soit par le médecin conseil expert, soit par l’assureur de la partie qui a causé le dommage. Dans certains cas, des documents complémentaires ou un avis sapiteur spécialiste est demandé, ce qui rallonge le rendu des conclusions finales. Une fois le rapport adressé au service demandeur, le délai dépend des délais de gestion interne de ce dernier. Dans tous les cas, vous pourrez demander le compte-rendu de l’expertise médicale réalisée, faisant partie de vos données de santé.

Le sapiteur est un médecin, un chirurgien spécialisé dans un domaine particulier, ou un autre professionnel de santé qui va analyser une partie des lésions initiales et leur évolution et qui va répondre aux questions posées par l’expert missionne.

Il n’est pas obligatoirement spécialisé en évaluation du dommage corporel.

L’avis qui sera rendu est un avis technique spécialisé qui permettra à l’expert principal d’évaluer une partie du dommage. L’expert principal peut également avoir une analyse légèrement différente de celle du sapiteur car il reste le seul à rédiger le rapport définitif avec l’évaluation de tous les postes de préjudice.

Oui, vous devez amener toute l’imagerie dont vous disposez (Images, CD-Rom, …) ainsi que les comptes-rendus.

Non, dans le cadre d’une expertise médicale amiable, le règlement de l’évaluation faite par le médecin missionné par l’assureur est fait par l’assureur mandant. Dans le cadre d’arbitrage, il peut être demandé, après signature d’un protocole d’accord, un règlement partiel des honoraires par l’assuré, en général à hauteur de 50 %, le reste étant pris en charge par l’assureur.

Non, ce n’est pas nécessaire;  la carte vitale est uniquement utilisée dans le cadre de parcours de soins.

Cela dépend du type de mission. Oui, dans le cadre de la loi Badinter, ou d’une expertise en droit commun. En revanche dans le cadre d’une expertise pour évaluation d’une incapacité ou invalidité en assurance emprunteur ou prévoyance , le rapport est envoyé uniquement au service médical de l’assureur demandeur. L’assuré peut en demander une copie au service médical de l’assureur.

Dans les 20 jours suivants l’expertise médicale entrant dans le cadre de la loi Badinter. Habituellement dans les 30 jours suivants l’expertise pour les autres cas d’expertise amiables.

Dans le cadre de la loi Badinter une fois informé de la consolidation, l’assureur dispose de 5 mois pour présenter une offre définitive d’indemnisation. Le délai est variable dans les autres cas selon les règles de gestion des assureurs et les garanties concernées.

Non, le médecin expert s’en charge. Parfois, il est utile d’adresser un rapport entre votre possession dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour un autre contrat, ou à l’expert qui vous examine dans les suites d’une première expertise médicale, afin d’apporter le maximum d’informations pour évaluer au mieux voire état de santé.

Vous pouvez vous faire accompagner par une amie/un ami mais il devra sortir lors de votre examen clinique, tout comme les tiers non médecin (avocat par exemple).

Non, il peut en faire des copies mais vous rendra les originaux qui vous appartiennent.

Non le médecin expert est tenu de retranscrire l’intégralité les certificats médicaux sans les modifier. Il peut néanmoins y apporter un commentaire, ou son interprétation.

Non, ce transport n’est remboursé par la sécurité sociale que lors des activités médicales de soin et sur prescription. Certains assureurs acceptent d’indemniser ce trajet dans certaines conditions et pour certains contrats.