COMMENT SE DÉROULE UNE EXPERTISE MÉDICALE ?
Qui est le médecin conseil expert ?
C’est un médecin formé pour réaliser des expertises médicales. Il est indépendant de l’organisme qui demande l’expertise (assureur, tribunal, avocat, employeur, etc.) et respecte les règles de déontologie et le secret médical.
Quel est son rôle ?
- Vous convier au rendez-vous : Il vous envoie une invitation à son cabinet pour un rendez-vous d’expertise médicale.Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous, vous pouvez contacter son secrétariat pour le reprogrammer. Vous pouvez venir accompagné du médecin de votre choix, après en avoir informé le médecin conseil.
- Prendre connaissance de votre dossier : Vous devez lui transmettre votre dossier médical complet 15 jours avant l’expertise. Vous devez préparer ce dossier et le classer chronologiquement en incluant :
- recueil de votre consentement
- certificat médical initial, certificat médical initial de constatation et de description des blessures,
- prescriptions d’arrêts de travail,
- compte-rendus opératoires, d’hospitalisation, de consultations médicales,
- prescriptions de médicaments, soins ou traitements (kinésithérapie),
- radiographies, compte-rendus de radiographies ou d’autres imageries médicales (scanner, IRM, échographie, etc.),
- compte-rendus d’analyses médicales, biologiques,
- courriers médicaux.
- copie des arrêts de travail
Ces documents sont souvent détenus par les services hospitaliers et ou votre médecin traitant, il vous suffit de leur demander de vous faire parvenir ces documents, en application de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.
- Examiner de votre situation : Il consigne les informations liées à votre situation et vos doléances, il vous examine et constate l’existence des blessures et/ou séquelles consécutives à votre accident de santé. (voir ci-dessous “Comment se déroule l’expertise au cabinet du médecin expert?)
- Ce qu’il ne fait pas :
- Il ne prescrit pas de bon de transport pour le rendez-vous d’expertise
- Il ne vous prescrit pas de soin ni de traitement.
- Il ne contacte pas vos professionnels de santé habituels.
- Il ne décide pas de votre indemnisation.
Déroulement de l’expertise au cabinet
- Accueil et explications : Le médecin conseil vous reçoit dans son cabinet et explique sa mission et les différentes étapes de l’expertise et le rôle des personnes présentes. Vous confirmez votre consentement.
- Recueil d’informations : Vous racontez votre parcours avant votre accident de santé, puis cet accident ou la maladie et ses conséquences.
- Recueil de doléances : Vous décrivez toutes les difficultés liées à votre accident de santé : l’intensité de vos douleurs, la gêne que cela vous cause, ainsi que l’impact de vos blessures ou maladie sur votre vie de tous les jours. Le médecin conseil a pour mission d’évaluer de manière complète et objective l’impact de l’accident sur toutes vos activités, professionnelles et personnelles. Il vous posera donc des questions sur votre mode de vie, vos déplacements, ainsi que sur vos activités professionnelles et de loisirs.
- Examen clinique : Le médecin conseil vous examine en détail en fonction des lésions initiales et des doléances que vous exprimez. Si nécessaire, plusieurs expertises ou demandes d’informations supplémentaires peuvent être prévues.
- Discussion médico-légale : Le médecin conseil analyse les informations qu’il a recueillies depuis le début de l’expertise médicale et évalue votre état de santé.
- Expertise contradictoire (si besoin) : En cas de responsabilité d’une autre personne, une expertise contradictoire en présence du médecin conseil de la personne dont la responsabilité est engagée peut être organisée.
- Consultation avec un sapiteur (si besoin) : Si nécessaire, le médecin conseil peut faire appel à un médecin spécialisé (orthopédie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, stomatologie, etc.).
Après le rendez-vous avec le médecin conseil expert
- Rédaction du rapport : Le médecin expert rédige un rapport d’expertise.
- Transmission du rapport : Le rapport est adressé au donneur d’ordre de votre expertise médicale, et éventuellement à vous selon le cadre de la mission.
- Indemnisation : Le rapport définitif fera l’objet d’une analyse juridique, contractuelle et financière par le donneur d’ordre (hors du champ de compétence du médecin) aboutissant à une proposition d’indemnisation.
Retourner vers la Bande Dessinée
