La question revient régulièrement lors des expertises : un patient peut-il être accompagné de son avocat – ou de l’avocat de la partie adverse – pendant l’examen clinique réalisé par le médecin expert ?

Par un arrêt du 30 avril 2025 (n°22-15.215), la Cour de cassation confirme très clairement que la réponse est non.

Pourquoi cette interdiction ?

La décision repose sur un principe fondamental : le secret médical. Durant l’examen clinique, le médecin expert recueille des informations strictement personnelles, parfois intimes, nécessaires à l’évaluation du dommage. Or, les juges rappellent que :

• aucune loi n’autorise la levée du secret médical au profit d’un avocat pendant l’examen clinique ;
• le secret couvre non seulement ce qui est dit, mais aussi « ce que le médecin voit, entend ou comprend » durant l’examen ;
• une victime ne peut pas renoncer par avance au secret médical sur des éléments qu’elle ignore encore au moment de l’examen.

En conséquence, la présence d’un avocat au stade de l’examen clinique conduirait nécessairement à une divulgation d’informations médicales protégées : cela est juridiquement impossible.

Ce qui reste autorisé

La Cour ne remet pas en cause le droit pour les avocats d’assister à toutes les autres étapes de l’expertise :

• présentation du dossier,
• anamnèse,
• recueil des éléments situationnels et des doléances,
• discussion médico-légale

L’absence des avocats à l’examen clinique ne bat donc pas en brèche le respect du contradictoire dans la mesure où l’expert restitue ensuite les constatations cliniques. 

Ces phases permettent d’assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense, sans porter atteinte au secret médical.

Une clarification utile pour tous

Cet arrêt apporte une réponse ferme à une question qui concerne :

• les médecins experts, qui peuvent désormais s’appuyer sur une base juridique claire ;
• les avocats, qui voient précisément encadré leur rôle dans l’expertise ;
• les autres professionnels de santé ;
• les victimes et le grand public, souvent mal informés de ces règles.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter l’arrêt complet de la Cour de cassation (30 avril 2025) accessible via ce lien.